Directive déléguée (UE) n° 2026/74 du 12/01/26 modifiant l’annexe II de la directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) n° 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Resume
Date de signature du texte : 12/01/2026 Date de publication du texte : 20/04/2026 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Dispositions générales
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