Décret n° 2024-205 du 08/03/24 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
Resume
Date de signature du texte : 08/03/2024 Date de publication du texte : 10/03/2024 Libellés des thématiques associées : DEEE, Déchets radioactifs, Déchets de produits chimiques
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