Décret n° 2024-1046 du 19/11/24 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Resume
Date de signature du texte : 19/11/2024 Date de publication du texte : 21/11/2024 Libellés des thématiques associées : Amiante et déchets du BTP
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