Décret n° 2024-123 du 20/02/24 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Resume
Date de signature du texte : 20/02/2024 Date de publication du texte : 21/02/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Déchets particuliers
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