Décret n° 2022-748 du 29/04/22 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Resume
Date de signature du texte : 29/04/2022 Date de publication du texte : 30/04/2022 Libellés des thématiques associées : Emballages, Amiante et déchets du BTP, Déchets de plastique, Déchets de produits chimiques, Déchets d'ameublement, Industries extractives
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