Décret n° 2024-1194 du 19/12/24 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Resume
Date de signature du texte : 19/12/2024 Date de publication du texte : 22/12/2024 Libellés des thématiques associées : INB, Déchets radioactifs, Rayonnements ionisants
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