Arrêté du 09/12/22 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Date de signature du texte : 09/12/2022 Date de publication du texte : 10/12/2022 Libellés des thématiques associées : Déchets radioactifs

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