Arrêté du 08/12/16 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l’environnement (Abrogé)
Resume
Date de signature du texte : 08/12/2016 Date de publication du texte : 16/12/2016 Libellés des thématiques associées : Agréments, Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
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