Décret n° 2022-616 du 22/04/22 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros
Resume
Date de signature du texte : 22/04/2022 Date de publication du texte : 24/04/2022 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Dispositions générales
Le contenu integral n'a pas ete recupere. Consultez la source officielle pour le texte complet: https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2022-616-220422-relatif-a-procedure-declaration-plateforme-numerique