Décret n° 2022-1289 du 01/10/22 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Resume
Date de signature du texte : 01/10/2022 Date de publication du texte : 05/10/2022 Libellés des thématiques associées : Maîtrise de l'urbanisation - PPRT, Mines, Généralités, Risque sismique, Risque inondations
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