Décret n° 2005-1094 du 01/09/05 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
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Date de signature du texte : 01/09/2005 Date de publication du texte : 03/09/2005 Libellés des thématiques associées : Taxes et Redevances, Rayonnements ionisants, Généralités
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