Arrêté du 21/01/02 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Resume
Date de signature du texte : 21/01/2002 Date de publication du texte : 06/02/2002 Libellés des thématiques associées : Rayonnements ionisants, Généralités
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