Arrêté du 09/02/22 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
Resume
Date de signature du texte : 09/02/2022 Date de publication du texte : 25/02/2022 Libellés des thématiques associées : Outils de gestion, Certifications et systèmes de management environnemental, Dispositions générales
Le contenu integral n'a pas ete recupere. Consultez la source officielle pour le texte complet: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-090222-fixant-modalites-certification-prevues-articles-556-1-556-2-code