Décret n° 2012-542 du 23/04/12 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Date de signature du texte : 23/04/2012 Date de publication du texte : 24/04/2012 Libellés des thématiques associées : Déchets radioactifs

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