Décret n° 2010-197 du 23/02/10 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
Resume
Date de signature du texte : 23/02/2010 Date de publication du texte : 28/02/2010 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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