Décision d'exécution (UE) n° 2019/1885 du 06/11/19 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission
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Date de signature du texte : 06/11/2019 Date de publication du texte : 11/11/2019 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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