Décret n° 93-1410 du 29/12/93 fixant les modalité d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15/07/75
Resume
Date de signature du texte : 29/12/1993 Date de publication du texte : 31/12/1993 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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