Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19/01/17 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Resume
Date de signature du texte : 19/01/2017 Date de publication du texte : 20/01/2017 Libellés des thématiques associées : Déchets radioactifs, INB, IC
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