Règlement (UE) n° 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19/12/24 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) n° 2017/2394 et (UE) n° 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Resume
Date de signature du texte : 19/12/2024 Date de publication du texte : 30/12/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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