Décret n° 2011-429 du 19/04/11 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets (Abrogé)
Resume
Date de signature du texte : 19/04/2011 Date de publication du texte : 21/04/2011 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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