Décision déléguée (UE) n° 2026/429 du 25/02/26 complétant le règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d'emballage
Resume
Date de signature du texte : 25/02/2026 Date de publication du texte : 06/05/2026 Libellés des thématiques associées : Emballages, Mise sur le marché et emploi de certaines substances, Déchets de plastique
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