Décret n° 2025-1102 du 19/11/25 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire
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Date de signature du texte : 19/11/2025 Date de publication du texte : 21/11/2025 Libellés des thématiques associées : Emballages
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