Loi n° 2016-1015 du 25/07/16 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Resume
Date de signature du texte : 25/07/2016 Date de publication du texte : 26/07/2016 Libellés des thématiques associées : Déchets radioactifs, Stockage souterrain de produits dangereux
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