Décret n° 2025-1081 du 17/11/25 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels
Resume
Date de signature du texte : 17/11/2025 Date de publication du texte : 18/11/2025 Libellés des thématiques associées : Emballages
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