Décret n° 2007-720 du 07/05/07 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999
Resume
Date de signature du texte : 07/05/2007 Date de publication du texte : 08/05/2007 Libellés des thématiques associées : Déchets radioactifs
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