Loi n° 2025-391 du 30/04/25 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) (Extraits)
Resume
Date de signature du texte : 30/04/2025 Date de publication du texte : 02/05/2025 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Energie, Elimination des déchets, Biodéchets, Risque inondations, Emballages, Autorisation environnementale
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