Décision d'exécution (UE) n° 2021/19 du 18/12/20 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
Resume
Date de signature du texte : 18/12/2020 Date de publication du texte : 12/01/2021 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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