Décret n° 2026-958 du 14/10/26 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Resume
Date de signature du texte : 14/10/2026 Date de publication du texte : 15/10/2026 Libellés des thématiques associées : INB, Déchets radioactifs
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