Arrêté du 03/12/24 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Resume
Date de signature du texte : 03/12/2024 Date de publication du texte : 05/12/2024 Libellés des thématiques associées : Déchets d'imprimés, Amiante et déchets du BTP, DEEE, Piles et accumulateurs, Déchets d'activités de soins et assimilés, Déchets d'ameublement, Déchets de produits textiles d'habillement et de chaussures, Déchets de plastique, Huiles usagées, Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons de navire, Emballages, Agréments, Pneumatiques usagés
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