Décret n° 2024-134 du 21/02/24 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Resume
Date de signature du texte : 21/02/2024 Date de publication du texte : 23/02/2024 Libellés des thématiques associées : Déchets d'ameublement, Emballages, Véhicules hors d'usage, DEEE, Déchets d'imprimés, Amiante et déchets du BTP, Verre, Déchets de produits textiles d'habillement et de chaussures, Déchets de plastique, Pneumatiques usagés
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