Décret n° 2023-906 du 28/09/23 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
Resume
Date de signature du texte : 28/09/2023 Date de publication du texte : 30/09/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Déchets d'imprimés
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