Loi n° 2023-305 du 24/04/23 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Date de signature du texte : 24/04/2023 Date de publication du texte : 25/04/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Déchets d'imprimés

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