Décret n° 2024-1221 du 27/12/24 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
Resume
Date de signature du texte : 27/12/2024 Date de publication du texte : 29/12/2024 Libellés des thématiques associées : Piles et accumulateurs, Véhicules hors d'usage
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