Loi n° 2024-364 du 22/04/24 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Resume
Date de signature du texte : 22/04/2024 Date de publication du texte : 23/04/2024 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Piles et accumulateurs, Déchets de produits chimiques
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