Arrêté du 29/02/24 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Resume
Date de signature du texte : 29/02/2024 Date de publication du texte : 07/03/2024 Libellés des thématiques associées : Amiante et déchets du BTP, Déchets d'ameublement, DEEE, Déchets d'imprimés, Piles et accumulateurs, Verre, Déchets de plastique
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