Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et les directives (UE) n° 2019/771 et (UE) n° 2020/1828
Resume
Date de signature du texte : 13/06/2024 Date de publication du texte : 10/07/2024 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Dispositions générales
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