Arrêté du 10/11/23 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Resume
Date de signature du texte : 10/11/2023 Date de publication du texte : 14/11/2023 Libellés des thématiques associées : Piles et accumulateurs, DEEE, Agréments, Déchets de plastique, Huiles usagées, Pneumatiques usagés
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