Arrêté du 26/06/25 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

Date de signature du texte : 26/06/2025 Date de publication du texte : 06/07/2025 Libellés des thématiques associées : DEEE

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