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223 texte(s) au total dans la base.
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Décret n° 2024-134 du 21/02/24 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Date de signature du texte : 21/02/2024 Date de publication du texte : 23/02/2024 Libellés des thématiques associées : Déchets d'ameublement, Emballages, Véhicules hors d'usage, DEEE, Déchets d'imprimés, Amiante et déchets du BTP, Verre, Déchets de produits textiles d'habillement...
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Arrêté du 27/12/23 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Société CITEO)
Date de signature du texte : 27/12/2023 Date de publication du texte : 29/12/2023 Libellés des thématiques associées : Agréments, Emballages, Déchets d'imprimés
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Arrêté du 27/12/23 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Société ADELPHE)
Date de signature du texte : 27/12/2023 Date de publication du texte : 29/12/2023 Libellés des thématiques associées : Agréments, Emballages, Déchets d'imprimés
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Arrêté du 27/12/23 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Société LEKO)
Date de signature du texte : 27/12/2023 Date de publication du texte : 29/12/2023 Libellés des thématiques associées : Agréments, Emballages, Déchets d'imprimés
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Arrêté du 14/12/23 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Date de signature du texte : 14/12/2023 Date de publication du texte : 23/12/2023 Libellés des thématiques associées : Déchets d'activités de soins et assimilés, Déchets d'ameublement, Emballages, Piles et accumulateurs, DEEE, Déchets d'imprimés, Agréments, Déchets de produits te...
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Arrêté du 07/12/23 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
Date de signature du texte : 07/12/2023 Date de publication du texte : 10/12/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Déchets d'imprimés, Agréments
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Arrêté du 17/11/23 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
Date de signature du texte : 17/11/2023 Date de publication du texte : 21/11/2023 Libellés des thématiques associées : Déchets d'activités de soins et assimilés, Déchets d'ameublement, Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons de navire, Déchets ménagers issus de produits ...
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Décret n° 2023-906 du 28/09/23 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
Date de signature du texte : 28/09/2023 Date de publication du texte : 30/09/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Déchets d'imprimés
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Avis du 30/08/23 relatif aux valeurs des forfaits utilisés dans la formule de calcul des coûts internes à un éco-organisme à prendre en compte dans le calcul de l'équilibrage entre titulaires de l'agrément pour les emballages ménagers
Date de signature du texte : 30/08/2023 Date de publication du texte : 30/08/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages
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Arrêté du 20/07/23 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Date de signature du texte : 20/07/2023 Date de publication du texte : 30/07/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Agréments
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Arrêté du 20/07/23 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
Date de signature du texte : 20/07/2023 Date de publication du texte : 22/07/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages
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Décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30/06/23 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Date de signature du texte : 30/06/2023 Date de publication du texte : 06/07/2023 Libellés des thématiques associées : Circuit de traitement des déchets, Emballages, Agréments
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Loi n° 2023-305 du 24/04/23 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Date de signature du texte : 24/04/2023 Date de publication du texte : 25/04/2023 Libellés des thématiques associées : Emballages, Déchets d'imprimés
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Directive déléguée (UE) n° 2026/74 du 12/01/26 modifiant l’annexe II de la directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) n° 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Date de signature du texte : 12/01/2026 Date de publication du texte : 20/04/2026 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Dispositions générales
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Directive (UE) n° 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16/12/25 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) n° 2015/2302, (UE) n° 2019/2161 et (UE) n° 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Date de signature du texte : 16/12/2025 Date de publication du texte : 30/12/2025 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Règlement (UE) n° 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19/12/24 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) n° 2017/2394 et (UE) n° 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Date de signature du texte : 19/12/2024 Date de publication du texte : 30/12/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Règlement (UE) n° 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/24 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)
Date de signature du texte : 23/10/2024 Date de publication du texte : 20/11/2024 Libellés des thématiques associées : Mise sur le marché et emploi de certaines substances, Déchets particuliers, Dispositions générales
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Règlement (UE) n° 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1139 et (UE) n° 2019/2144 et les directives n° 2014/90/UE, (UE) n° 2016/797 et (UE) n° 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
Date de signature du texte : 13/06/2024 Date de publication du texte : 12/07/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Décision n° 456187 du 28/03/24 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Date de signature du texte : 28/03/2024 Date de publication du texte : 25/07/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Règlement (UE) n° 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24/06/24 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) n° 2022/869
Date de signature du texte : 24/06/2024 Date de publication du texte : 29/07/2024 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Forêt, Zones humides, Dispositions générales, Milieu marin, Energie, Risque inondations
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Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et les directives (UE) n° 2019/771 et (UE) n° 2020/1828
Date de signature du texte : 13/06/2024 Date de publication du texte : 10/07/2024 Libellés des thématiques associées : Effet de serre, Dispositions générales
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Avis du 08/06/24 abrogeant l'avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Date de signature du texte : 08/06/2024 Date de publication du texte : 08/06/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Classification, emballage et étiquetage des substances et mélanges dangereux, 27xx. Toutes rubriques déchets
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Règlement (UE) n° 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n° 166/2006
Date de signature du texte : 24/04/2024 Date de publication du texte : 02/05/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Avis du 25/10/23 du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets
Date de signature du texte : 25/10/2023 Date de publication du texte : 06/02/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Décret n° 2024-123 du 20/02/24 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Date de signature du texte : 20/02/2024 Date de publication du texte : 21/02/2024 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Déchets particuliers
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Décision n° 449213 du 10/11/23 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Date de signature du texte : 10/11/2023 Date de publication du texte : 15/11/2023 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales
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Arrêté du 04/07/23 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
Date de signature du texte : 04/07/2023 Date de publication du texte : 14/07/2023 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Déchets de produits chimiques, Industries extractives
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Décret n° 2022-1377 du 29/10/22 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
Date de signature du texte : 29/10/2022 Date de publication du texte : 30/10/2022 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Dispositions générales
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Décret n° 2022-616 du 22/04/22 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros
Date de signature du texte : 22/04/2022 Date de publication du texte : 24/04/2022 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales, Dispositions générales
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Décret n° 2021-1904 du 30/12/21 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Date de signature du texte : 30/12/2021 Date de publication du texte : 31/12/2021 Libellés des thématiques associées : Dispositions générales